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Conditions particulières de vente

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions particulières de vente (ci-après « les CPV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

  • Le terme « Réseau » désigne tous les sites édités par la société BUENA MEDIA PLUS et dont la liste est indiquée ci-après.
  • Le terme « Notre site Internet » désigne le site Internet de notre Réseau depuis lequel les présentes conditions particulières sont accessibles.
  • Le terme « Annonce de cession » désigne toute annonce de cession de chiens/chiots et chats/chaton qu'elle soit diffusée dans le cadre un abonnement joint au référencement d'un élevage canin et/ou félin ou acquise hors abonnement.
  • Le terme « Annonceur » désigne la personne physique ou morale diffusant une Annonce de cession le Réseau.

Rappel de la règlementation

La règlementation sur les cessions de chiens/chats est consultable sur le site LegiFrance 

APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION sur NOTRE RéSEAU

Toute Annonce de cession sur notre réseau doit se conformer à l'article 214.8.1 du code rural et de la pêche maritime et à l'ensemble de la règlementation Française visant l'activité d'élevage de chiens et de chats et la cession des chiens et chats.

Condition et DATE D'APPLICATION des CPV sur notre réseau

Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toute Annonce de cession diffusée sur notre Réseau.

Les présentes conditions particulières de vente sont applicables à partir du 1er Janvier 2016 sur l'ensemble des sites Internet de notre Réseau.

Article 1 : Annonceur professionnel

Toute diffusion d'une Annonce de cession par un Annonceur professionnel sur notre Réseau est soumise à l'acceptation totale des conditions suivantes :

  1. L'Annonceur doit faire figurer le numéro de Siret (SIREN + Etablissement) sur toute Annonce de cession sur notre Réseau.
     
  2. L'Annonceur accepte que la diffusion de l'Annonce de cession soit conditionnée par le résultat du contrôle du numéro de Siret par notre Réseau sur le site insee.fr

L'Annonce de cession est diffusée si le contrôle est positif :

  • Correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et les coordonnées déclarées pour le numéro de Siret.
  • Correspondance du numéro avec une activité d'élevage sur la base du code APE déclarée sur le site Insee.

L'Annonce de cession n'est pas diffusée si le contrôle est négatif :

  • Non correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et les coordonnées déclarées pour le numéro de Siret.
  • Activité d'élevage sur la base du code APE non trouvée sur le site Insee.

En cas de contrôle négatif, le Réseau demandera à l'Annonceur de donner toutes les informations nécessaires afin :

En cas d'erreur de saisie du numéro de Siret, de corriger celui-ci sur l'Annonce de cession et de soumettre celle-ci à un nouveau contrôle, ou bien :

  • De démontrer par tout document légal que l'Annonceur est bien la personne physique ou morale détentrice du numéro de Siret.
  • De démontrer par tout document légal que l'activité d'élevage canin/félin est bien déclarée dans l'activité principale ou les activitées secondaires de l'Annonceur.

ARTICLE 2 : ANNONCEUR NON PROFESSIONNEL

Les Annonceurs non professionnels doivent faire figurer un numéro de Portée sur toute Annonce de cession. Ce numéro est de la forme :

[LOF/LOOF]-[NUMERO]-[ANNEE]-[NUMERO D'ORDRE DE LA PORTEE]

Toute diffusion d'une Annonce de cession par un Annonceur non professionnel sur notre Réseau est soumise à l'acceptation totale des conditions suivantes :

  1. L'Annonceur doit faire figurer le numéro de Portée fourni par les livres des origines sur toute Annonce de cession sur notre Réseau.
     
  2. L'Annonceur s'engage à ne proposer à la vente qu'une seule portée par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
     
  3. L'Annonceur accepte que notre Réseau limite sa saisie des Annonces de cession à un seul et unique numéro de portée par ANNEE identifiée sur le numéro de Portée et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
     
  4. L'Annonceur accepte que toute Annonce de cession soit retirée de notre réseau, sans préavis, dès lors qu'une Annonce de cession portant un NUMERO D'ORDRE DE LA PORTEE différent pour une ANNEE donnée est signalée à notre Réseau, et ce quelque soit le support de diffusion de cet autre Annonce de cession. Le retrait étant effectué après contrôle auprès des livres des origines.
     
  5. L'Annonceur accepte que la diffusion de l'Annonce de cession soit conditionnée par le résultat du contrôle du numéro de Portée par notre Réseau sur les sites des livres des origines.

L'Annonce est diffusée si le contrôle est positif et sous réserve des précédentes conditions :

  • Correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et des informations relatives à la portée (race, date de naissance, composition de la portée) avec les données déclarées par les livres des origines.

L'Annonce de cession n'est pas diffusée si le contrôle est négatif :

  • Non correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur ou des informations relatives à la portée (race, date de naissance, composition de la portée) avec les données déclarées par les livres origines.
     

En cas de contrôle négatif, le Réseau demandera à l'Annonceur de donner toutes les informations nécessaires afin :

En cas d'erreur de saisie du numéro de Portée, de corriger celui-ci sur l'Annonce de cession et de soumettre celle-ci à un nouveau contrôle.

ARTICLE 3 : NON DIFFUSION D'UNE ANNONCE DE CESSION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Dans le cas ou une Annonce de cession ne remplie pas les conditions des présentes conditions particulières. 

Si l'Annonce de cession est intégralement comprise dans le cadre d'un abonnement lié à un compte Annonceur et n'a pas fait l'objet d'une facturation, l'annonce est recréditée sur le compte de l'Annonceur.

Si l'Annonce de cession est comprise dans le cadre d'un abonnement lié à un compte Annonceur et a fait l'objet d'une facturation (complément de durée, option encadrement), l'annonce est recréditée sur le compte de l'Annonceur. Des frais de traitement d'un montant maximum de 10.00€TTC sont facturés à l'Annonceur dans la limite du montant facturé lors de l'enregistrement de l'annonce.

Si l'Annonce de cession a été acquise hors abonnement lié à un compte Annonceur. Des frais de traitement d'un montant maximum de 10.00€TTC sont facturés à l'Annonceur dans la limite du montant facturé lors de l'enregistrement de l'annonce.

ARTICLE 4 : Périmètre de diffusion des annonces

Le périmètre de diffusion des annonces dépend du pays dont l'annonceur est issu :

  • L'annonceur indique la France comme localistation :
    • Les annonces sont diffusées sur Annonces-Animalieres.com
    • Les annonces de type cession et saillie sont diffusées sur Eleveurs-Online.com
    • Les annonces sont référencées sur Photos-Animaux.com
    • Les annonces sont référencées sur Furty.com
  • L'annonceur indique un autre pays que la France comme localistation :
    • Les annonces de type cession et saillie sont diffusées sur Eleveurs-Online.be

ARTICLE 5 : Conditions générales de vente

Les présentes conditions particulières de vente s'ajoutent aux conditions générales de vente du Réseau, accessibles depuis Nos site Internet.